Conditions Générales de Vente

HENRI BASTIEN / L'Artisan Tisserin

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de présenter un cadre clair, équilibré et conforme pour les ventes conclues avec des clients consommateurs et avec des clients professionnels.

Préambule

Les produits proposés par L'Artisan Tisserin sont issus d'un savoir-faire textile français. Ils sont conçus avec exigence, dans le respect des matières, des usages et des obligations d'information dues aux clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », encadrent les relations contractuelles entre la société HENRI BASTIEN et ses clients, qu'ils agissent en qualité de consommateurs ou de professionnels.

Elles ont été structurées afin de distinguer clairement les règles applicables aux ventes conclues avec des consommateurs (B2C) et celles applicables aux ventes conclues avec des professionnels (B2B).

Article 1 – Identification du vendeur et champ d'application

Vendeur : HENRI BASTIEN / L'Artisan Tisserin
Adresse : 153 rue de Bruxelles, 59540 Caudry, France
SIRET : 378 723 712 00022
Adresse électronique : commande@lartisantisserin.com
Site internet : https://lartisantisserin.com

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le vendeur, notamment via le site internet L'Artisan Tisserin, ainsi que, le cas échéant, par tout autre canal de vente utilisé par le vendeur.

Elles s'appliquent :

• aux clients consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• aux clients professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le client déclare agir selon sa qualité au moment de la commande. Certaines dispositions des présentes CGV sont propres aux consommateurs ou aux professionnels ; elles sont alors expressément identifiées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat ou tout autre document du client, sauf accord écrit préalable et exprès du vendeur.

Article 2 – Produits, informations précontractuelles et composition textile

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles. Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Pour les produits textiles, les informations relatives à la composition sont indiquées sur les fiches produits concernées, notamment les pourcentages de fibres textiles lorsque la réglementation l'exige.

Les photographies, visuels et illustrations ont pour objet de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, en raison des caractéristiques naturelles des matières utilisées, des procédés de fabrication textile et des différences de restitution des couleurs selon les écrans ou supports de consultation, de légères variations de teinte, d'aspect ou de texture peuvent exister entre la présentation du produit et le produit livré, sans que cela n'affecte la conformité du produit au contrat.

Les produits fabriqués à partir de matières naturelles peuvent présenter de légères irrégularités ou variations inhérentes à la matière ou à la fabrication. Ces caractéristiques ne constituent pas, par elles-mêmes, un défaut de conformité lorsqu'elles sont liées à la nature du produit et n'empêchent pas son usage normal.

Le vendeur s'engage à délivrer un bien conforme aux informations essentielles communiquées au client avant la commande.

Article 3 – Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, corriger d'éventuelles erreurs, prendre connaissance du prix total, des frais applicables et accepter les présentes CGV.

La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des CGV et confirmation du paiement, sauf conditions particulières convenues par écrit avec un client professionnel.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique. Elle reprend les éléments essentiels de la commande.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande uniquement dans les cas suivants :

• indisponibilité totale ou partielle du produit commandé ;
• erreur manifeste affectant le prix, la description ou les caractéristiques essentielles du produit ;
• impossibilité technique ou matérielle d'exécuter la commande dans des conditions normales ;
• informations manifestement erronées, incomplètes ou incohérentes fournies par le client et empêchant l'exécution de la commande ;
• absence d'autorisation de paiement ou échec du paiement ;
• utilisation frauduleuse ou tentative de fraude concernant le moyen de paiement utilisé pour la commande concernée ;
• commande présentant des éléments laissant raisonnablement supposer une usurpation d'identité ou une fraude caractérisée.

En cas d'annulation de la commande pour l'un de ces motifs, le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le vendeur ne peut pas refuser une commande d'un consommateur pour un motif imprécis ou sans lien avec la commande concernée.

Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve des transactions conclues entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le client d'apporter la preuve contraire.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Le vendeur pourra proposer un produit équivalent, un report d'expédition ou procéder au remboursement du produit indisponible. Le consommateur conserve la possibilité de refuser la solution proposée et d'obtenir le remboursement du produit indisponible.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.

Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT), sauf stipulation contraire. Les taxes, frais de livraison, frais de conditionnement ou frais spécifiques peuvent être ajoutés selon les conditions convenues ou indiquées avant validation.

Les frais de livraison sont communiqués au client avant validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Paiement

Paiement par les clients consommateurs

Pour les clients consommateurs, le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf indication contraire expressément proposée par le vendeur.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation effective du paiement.

Paiement par les clients professionnels

Pour les clients professionnels, les conditions de paiement sont celles indiquées sur le devis, le bon de commande, la facture ou tout accord écrit conclu entre les parties.

Sauf accord particulier, les délais de paiement applicables respectent les dispositions du Code de commerce, notamment les plafonds légaux applicables aux relations entre professionnels.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Le vendeur peut suspendre l'exécution de commandes en cours ou futures d'un client professionnel en cas de défaut de paiement d'une somme exigible, après information du client, sans préjudice de tout autre droit du vendeur.

Article 7 – Livraison

Modalités générales

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations communiquées pour la livraison.

En cas d'erreur dans l'adresse ou les informations de livraison communiquées par le client, les frais de réexpédition ou conséquences liées à cette erreur pourront être mis à sa charge, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

Livraison aux consommateurs

Pour les consommateurs, le délai de livraison applicable est celui indiqué au client avant la validation de la commande. À défaut d'indication d'un délai précis, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le vendeur livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur avant la validation de la commande.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison dans le délai prévu, le consommateur peut mettre en œuvre les droits prévus par le Code de la consommation, notamment les dispositions relatives à la résolution du contrat en cas de retard de livraison.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable lorsque le retard ou l'impossibilité de livraison résulte d'une cause imputable au consommateur ou d'un cas de force majeure.

Le transfert des risques au consommateur intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Livraison aux professionnels

Pour les clients professionnels, les délais de livraison sont précisés dans les documents contractuels lorsqu'ils sont connus. Sauf engagement écrit contraire du vendeur, ils sont donnés en fonction des contraintes de production, de stock et de transport.

Pour les ventes conclues avec des professionnels, le transfert des risques intervient, sauf accord écrit contraire, dès la remise des produits au transporteur ou au client professionnel.

Article 8 – Réception, réserves et réclamations

Clients consommateurs

Le consommateur est invité à vérifier l'état des produits à réception et à signaler toute difficulté au vendeur dans les meilleurs délais, afin de permettre un traitement rapide de sa demande.

Cette invitation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Clients professionnels

Le client professionnel doit vérifier l'état des produits à réception. En cas d'avarie, de manquant ou de dommage lié au transport, il lui appartient d'effectuer les réserves utiles auprès du transporteur dans les formes et délais applicables, notamment ceux prévus par le Code de commerce lorsque ceux-ci s'appliquent.

Sans préjudice des recours contre le transporteur, toute réclamation relative à une non-conformité apparente doit être adressée au vendeur par écrit, accompagnée des justificatifs utiles.

Modalités de réclamation

Toute réclamation peut être adressée à : commande@lartisantisserin.com

Le client est invité à indiquer son numéro de commande, le produit concerné, la nature de la difficulté rencontrée et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d'apprécier la situation.

Article 9 – Droit de rétractation applicable aux consommateurs

9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par courrier électronique.

La demande peut être adressée à : HENRI BASTIEN / L'Artisan Tisserin, 153 rue de Bruxelles, 59540 Caudry, France – commande@lartisantisserin.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'article 9.7 des présentes CGV, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa décision avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

9.3 Retour des biens

Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au vendeur, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Les biens doivent être retournés à l'adresse suivante : HENRI BASTIEN / L'Artisan Tisserin, 153 rue de Bruxelles, 59540 Caudry, France.

Le délai est réputé respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire du vendeur ou disposition légale contraire.

Le vendeur recommande au consommateur d'utiliser un emballage adapté permettant de protéger les produits pendant le transport retour. L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'elle facilite la protection du produit, mais elle ne constitue pas une condition obligatoire d'exercice du droit de rétractation, sauf si cet emballage est nécessaire à la protection du bien pendant le transport.

9.4 Responsabilité du consommateur en cas de manipulation du bien

La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

9.5 Remboursement

En cas de rétractation, le vendeur rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.

Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, les produits personnalisés, réalisés sur mesure ou confectionnés selon des demandes spécifiques du client ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation, sauf défaut de conformité ou vice caché.

9.7 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : HENRI BASTIEN / L'Artisan Tisserin, 153 rue de Bruxelles, 59540 Caudry, France – commande@lartisantisserin.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Référence(s) ou désignation du ou des produits concernés :
• Numéro de commande :
• Commandé le (……) / reçu le (……) :
• Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Adresse électronique à utiliser pour l'envoi de l'accusé de réception de la rétractation :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Garanties légales et garanties applicables

Garanties applicables aux consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les textes applicables.

Garanties applicables aux professionnels

Pour les clients professionnels, sauf garantie particulière convenue par écrit, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux par le vendeur, à l'exclusion de toute indemnisation indirecte.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un stockage inadapté, d'une modification du produit sans accord du vendeur ou d'un usage non conforme à sa destination.

Cette clause ne fait pas obstacle à l'application des garanties impératives prévues par la loi lorsqu'elles sont applicables.

Article 11 – Produits personnalisés, sur mesure et commandes spécifiques

Certains produits peuvent être personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client. Les modalités de personnalisation, les délais, le prix et les éventuelles contraintes techniques sont précisés avant la validation de la commande ou dans un devis spécifique.

Pour les consommateurs, les produits confectionnés selon leurs spécifications ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément au Code de la consommation. Ils restent toutefois couverts par les garanties légales applicables.

Pour les professionnels, les commandes spécifiques, personnalisées ou fabriquées sur demande ne peuvent être annulées ou modifiées sans accord écrit du vendeur.

Article 12 – Conseils d'utilisation, entretien et sécurité

Le client est invité à respecter les indications d'utilisation, d'entretien, de lavage, de stockage et de sécurité communiquées sur le produit, son emballage, sa notice, son étiquette ou la fiche produit correspondante.

Pour les produits destinés au contact alimentaire ou à un usage spécifique, le client doit respecter les conditions d'usage indiquées par le vendeur.

Pour les bouillottes ou produits micro-ondables éventuellement proposés à la vente, le client doit respecter strictement les consignes de chauffe, de puissance, de durée, de surveillance et d'usage indiquées sur le produit ou sa notice. Ces produits ne doivent pas être utilisés en dehors des conditions raisonnablement prévisibles et des instructions fournies. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des instructions d'utilisation.

Article 13 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Pour les clients professionnels, le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits impayés dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autres droits du vendeur.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les règles prévues aux présentes CGV.

Article 14 – Responsabilité

Responsabilité envers les consommateurs

Le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux, notamment en matière de garantie légale de conformité, de vices cachés, de droit de rétractation ou de sécurité des produits.

Responsabilité envers les professionnels

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant directement de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

Sauf faute lourde, dol ou dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée par le litige.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image de marque.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux recommandations d'usage ;
• d'une modification ou d'une transformation des produits non autorisée ;
• d'un défaut de stockage, de conservation ou d'entretien imputable au client professionnel ;
• ou de toute cause étrangère au vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si le client professionnel n'a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement, de réception et de conservation des produits.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves extérieures, interruption majeure des réseaux de transport, rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté du vendeur, décisions administratives ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'empêchement se prolonge durablement, les parties se rapprocheront afin de déterminer les suites à donner à la commande.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les marques, textes, photographies, visuels, dessins, modèles, créations, supports techniques, documents commerciaux et plus généralement tous les éléments présentés ou transmis par le vendeur restent la propriété du vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Le client professionnel s'interdit d'utiliser les éléments transmis par le vendeur d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du vendeur ou à son image.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des relations commerciales sont traitées par le vendeur en qualité de responsable de traitement.

17.1 Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gestion et traitement des commandes (validation, paiement, livraison) ;
• gestion de la relation client (service après-vente, réclamations, suivi des commandes) ;
• facturation et obligations comptables et fiscales ;
• prévention des fraudes et sécurisation des paiements ;
• respect des obligations légales et réglementaires.

17.2 Bases légales

Les traitements reposent sur :

• l'exécution du contrat (gestion des commandes et livraisons) ;
• le respect des obligations légales (facturation, conservation des données) ;
• l'intérêt légitime du vendeur (amélioration du service, prévention de la fraude).

17.3 Données collectées

Les données susceptibles d'être collectées sont notamment : identité, coordonnées (adresse, email, téléphone), informations de commande, données de paiement (via des prestataires sécurisés), ainsi que toute information nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

17.4 Destinataires

Les données peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions respectives, aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes (hébergement du site, paiement, transport, logistique, service client) ainsi qu'aux autorités légalement habilitées.

Les données ne font l'objet d'aucune cession ou revente à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable du client.

17.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• données liées à la commande : durée de la relation commerciale augmentée des délais légaux de prescription ;
• données de facturation : 10 ans conformément aux obligations légales ;
• données utilisées à des fins de prospection (le cas échéant) : 3 ans à compter du dernier contact.

17.6 Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement des données ;
• droit d'opposition et de limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données lorsque applicable ;
• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés en contactant : commande@lartisantisserin.com

17.7 Sécurité

Le vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

17.8 Cookies (site internet)

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d'audience ou à l'amélioration de l'expérience utilisateur. Le client peut paramétrer ses choix via le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), accessible à l'adresse suivante : https://www.cm2c.net, en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au vendeur.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net

Article 19 – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les clients consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, ceux-ci peuvent saisir, soit le tribunal du lieu de leur domicile, soit celui du lieu de la livraison effective du produit.

Article 20 – Nullité partielle et non-renonciation

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet, sauf si la clause annulée constituait un élément essentiel du contrat.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 – Entrée en vigueur et mise à jour

Les présentes CGV s'appliquent à compter de leur mise en ligne sur le site internet du vendeur.

Le vendeur peut les modifier afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de la commande.

HENRI BASTIEN – L'Artisan Tisserin